Lignes directrices IA OVB/OBFG : pseudonymiser en pratique
Les lignes directrices de janvier 2025 tiennent en quelques pages. Relecture point par point, avec les gestes concrets qui y répondent et ce qui reste à votre appréciation.
Mis à jour le 29 septembre 2026
En janvier 2025, l'Orde van Vlaamse Balies (OVB) et AVOCATS.BE (l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, OBFG) ont adopté des lignes directrices communes sur l'usage de l'intelligence artificielle par les avocats. Le document, daté du 20 janvier 2025, est publié en néerlandais et en français dans un même PDF : Lignes directrices à l'intention des avocat(e)s sur l'utilisation de l'intelligence artificielle. Il est bref, et presque chaque phrase a une conséquence pratique.
Ce que disent les lignes directrices
Le texte s'ouvre sur un principe : l'usage de l'IA n'est ni interdit ni obligatoire ; il relève de la liberté et de la responsabilité de l'avocat. Suivent trois séries de règles.
1.1. Devoir de compétence et information du client
- L'avocat connaît les bases de l'IA et des grands modèles de langage.
- Il respecte les principes déontologiques de la profession, notamment le secret professionnel, l'indépendance et la prévention des conflits d'intérêts.
- Il examine les conditions d'utilisation de l'outil : entraînement, transmission et stockage, traitement ultérieur des données par la plateforme, localisation du traitement, caractère ouvert ou fermé du système, responsabilité, propriété intellectuelle.
- Il vérifie le résultat, y compris l'existence des lois, de la doctrine et de la jurisprudence citées.
- Il n'a pas d'obligation générale d'informer le client de l'usage de l'IA.
1.2. Protection des données et secret professionnel
- L'avocat pseudonymise les données personnelles et s'abstient d'en saisir dans les prompts et les documents soumis à l'outil.
- Si le traitement de données personnelles est indispensable, il est transparent et demande le consentement de la personne concernée, à moins qu'une autre base juridique existe.
- Il ne saisit jamais de documents ou d'informations couverts par le secret professionnel ou une obligation de confidentialité, sauf s'il est absolument certain de travailler dans un environnement fermé offrant des garanties adéquates (par exemple dans le périmètre de son cabinet, sans partage vers l'extérieur).
1.3. Robots et responsabilité
- Les utilisateurs d'un chatbot développé par un avocat doivent savoir qu'il s'agit d'un système automatisé.
- L'avocat reste toujours responsable en dernier ressort du résultat de l'IA qu'il utilise.
Pseudonymiser, concrètement
La règle tient en une ligne ; son application demande de la méthode. Une pièce correctement pseudonymisée ne contient plus :
- les identifiants directs : noms et prénoms, numéro de registre national ou numéro bis, adresse, téléphone, e-mail, IBAN, numéro de carte d'identité, plaque d'immatriculation ;
- les identifiants d'organisations, puisque le secret professionnel couvre aussi les personnes morales : dénomination, numéro BCE et de TVA, unité d'établissement ;
- les références de dossier : numéros de rôle, de notice du parquet, de dossier à l'Office des étrangers ;
- les identifiants indirects qui, combinés, désignent quelqu'un : date de naissance, profession rare, petite commune, montant exact, événement singulier.
Deux exigences s'ajoutent, qui viennent de la définition même du RGPD (art. 4, point 5)) : la table de correspondance est conservée séparément, et elle est protégée pour que personne ne refasse le lien sans autorisation. En pratique : la clé reste sur votre ordinateur, chiffrée, et ne part jamais avec le texte.
Enfin, la cohérence compte pour la qualité de la réponse : une même personne doit porter le même jeton dans toute la pièce, et idéalement dans tout le dossier.
La question du secret professionnel
La pseudonymisation répond à la règle sur les données personnelles. La règle sur le secret va plus loin : elle vise les documents et informations couverts par le secret, qu'ils contiennent des noms ou non. Une stratégie de défense, un aveu, un projet de transaction restent confidentiels une fois les noms remplacés. Le secret est d'ailleurs pénalement protégé (art. 352 du Code pénal, anciennement art. 458).
Avant de soumettre une pièce pseudonymisée, posez-vous trois questions :
- Ai-je besoin de la pièce entière ? Souvent, un passage ou une question formulée en termes généraux suffit.
- L'outil est-il fermé ? Lisez ce qu'il fait des données : conservation, relecture humaine, entraînement, localisation.
- Le client serait-il surpris ? Les lignes directrices n'imposent pas d'informer le client, mais la question reste un bon test.
Ce qu'ajoute la charte modèle de l'OFABB (mars 2026)
L'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a proposé en mars 2026 un modèle de charte d'utilisation de l'IA au sein du cabinet. Il prolonge les lignes directrices sur trois points utiles :
- avant de soumettre des pièces, des données personnelles ou des informations couvertes par le secret, l'utilisateur s'interroge sur l'opportunité de le faire, limite les données ou les pseudonymise, et s'abstient en l'absence de garanties adéquates (point 4) ;
- aucun contenu préparé avec l'aide d'une IA ne sort du cabinet sans relecture et validation par un avocat (point 6) ;
- les outils autorisés doivent s'engager à ne pas exploiter les données soumises à des fins d'entraînement public ou de revente (point 3).
Exigence, geste, aide de l'outil
Localex est conçu selon ces lignes directrices. Il ne les applique pas à votre place, et il n'engage ni l'OVB, ni AVOCATS.BE, ni l'OFABB.
| Exigence | Geste concret | Ce que l'outil fait pour vous aider |
|---|---|---|
| Pseudonymiser (1.2) | Remplacer identifiants directs et indirects | Détection des identifiants belges avec chiffre de contrôle ; toutes les catégories cochées par défaut |
| Pas de données personnelles dans le prompt (1.2) | Coller le texte pseudonymisé, jamais l'original | « Copier pour l'IA » copie le texte pseudonymisé avec une consigne sur les jetons |
| Clé conservée séparément (art. 4, point 5, RGPD) | Garder la clé hors de l'IA | Clé chiffrée par votre phrase secrète, enregistrée sur votre ordinateur |
| Lire les conditions de l'outil IA (1.1) | Vérifier conservation, entraînement, localisation | Hors de l'outil : cela reste à faire |
| Secret professionnel (1.2) | Limiter la pièce au nécessaire | Traitement dans le navigateur, rien n'est envoyé ; la décision de soumettre vous appartient |
| Vérifier le résultat (1.1) | Relire la réponse et ses sources | La restauration signale les jetons modifiés ou absents |
| Responsabilité (1.3) | Relire avant tout usage | Case « J'ai relu le résultat » obligatoire ; contrôle des fuites avant chaque export |
La page Sécurité reprend cette correspondance avec les passages cités.
Pas à pas
- Ouvrez l'outil et déposez la pièce, ou collez le passage utile.
- Choisissez « Pseudonymiser » et le préréglage « Avant IA ».
- Attribuez les rôles dans « Parties » pour obtenir
[DEMANDEUR]et[DÉFENDEUR]. - Relisez chaque élément surligné ; masquez ce qui a été oublié avec « Masquer toutes les occurrences ».
- Cochez « J'ai relu le résultat », puis « Copier pour l'IA ».
- Téléchargez la clé chiffrée depuis le panneau « Clé de restauration ».
- Après l'échange avec l'IA, restaurez la réponse sur la page Restaurer et relisez-la, sources comprises.
Ce que l'outil ne fait pas
- Il ne juge pas si une information est couverte par le secret professionnel.
- Il ne lit pas les conditions d'utilisation de votre IA.
- Sa détection n'est pas exhaustive : un nom inhabituel ou un détail du récit peut rester. La relecture est la vôtre.